(97) Selon un courrier des autorités françaises du 21 décembre 2007, 263 entreprises d’assurances, 66 institutions de prévoyance et 1 201 mutuelles interviendraient sur le marché de l’assurance complémentaire santé. Les autorités françaises indiquent également que, en 2006, les 20 premiers acteurs du marché ne représentaient que 35 % du marché sans qu’aucun ne dépasse plus de 4 % et, en outre, que 65 % du marché était constitué d’acteurs représentant moins de 1 % de parts de marché.
Décision (CELEX 32011D0319) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0319)
RattachementDécision (CELEX 32011D0319)
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011D0319)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.