Par dérogation à l’article 287, paragraphe 11, de la directive 2006/112/CE, la République de Lituanie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 45 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union européenne.
Décision (CELEX 32011D0335) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2018 (consolidation EUR-Lex 02011D0335-20180101, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/2011).
TexteDécision (CELEX 32011D0335)
RattachementDécision (CELEX 32011D0335)
VersionConsolidée au 01/01/2018 (CELEX 02011D0335-20180101)
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