Version consolidée au 01/01/2018 (consolidation EUR-Lex 02011D0335-20180101, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/2011).
TexteDécision (CELEX 32011D0335)
RattachementDécision (CELEX 32011D0335)
VersionConsolidée au 01/01/2018 (CELEX 02011D0335-20180101)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32011D0335)EUR-Lex →
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle est applicable à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2020 ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les dispositions des articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, la plus proche de ces deux dates étant retenue.
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