(1) Dans une lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 19 novembre 2010, la Lituanie a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287, paragraphe 11, de la directive TVA afin d’exonérer les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 45 000 EUR (ci-après dénommée «mesure»). La mesure dispenserait lesdits assujettis de tout ou partie des obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visées aux chapitres 2 à 6 du titre XI de la directive TVA.
Décision (CELEX 32011D0335) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0335)
RattachementDécision (CELEX 32011D0335)
Versionacte d'origine du 30/05/2011 (CELEX 32011D0335)
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