(2) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 21 janvier 2011, de la demande introduite par la Lituanie. Par lettre du 25 janvier 2011, la Commission a notifié à la Lituanie qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour étudier la demande.
Décision (CELEX 32011D0335) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0335)
RattachementDécision (CELEX 32011D0335)
Versionacte d'origine du 30/05/2011 (CELEX 32011D0335)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.