(4) La fixation d’un seuil plus élevé pour le régime particulier constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille, bien que ce régime particulier soit facultatif pour les assujettis et laisse les entreprises libres d’opter pour le régime normal de TVA.
Décision (CELEX 32011D0335) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0335)
RattachementDécision (CELEX 32011D0335)
Versionacte d'origine du 30/05/2011 (CELEX 32011D0335)
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