(5) La Commission a inclus, dans sa proposition de directive du 29 octobre 2004 visant à simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, des dispositions ayant pour but de permettre aux États membres de fixer le plafond de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier de la franchise de TVA à un montant maximal de 100 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement. La demande présentée par la Lituanie est conforme à cette proposition.
Décision (CELEX 32011D0335) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0335)
RattachementDécision (CELEX 32011D0335)
Versionacte d'origine du 30/05/2011 (CELEX 32011D0335)
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