Décision (CELEX 32011D0335) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0335)
RattachementDécision (CELEX 32011D0335)
Versionacte d'origine du 30/05/2011 (CELEX 32011D0335)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32011D0335)EUR-Lex →

(6) La dérogation n’aura aucune incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA et n’aura qu’un effet négligeable sur le montant global des recettes de TVA perçues par la Lituanie au stade de la consommation finale,

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