Décision n° 1/2011 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 1/2011
RattachementDécision n° 1/2011
Versionacte d'origine du 05/05/2011 (CELEX 32011D0340)
RéférenceConsidérant 3 de la décision n° 1/2011EUR-Lex →

(3) Afin de permettre à l’Union et à la Croatie de bénéficier de la zone de cumul élargie, il y a lieu de modifier les dispositions du protocole no 4 à l’accord en conséquence,

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