Décision (CELEX 32011D0344) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0344)
RattachementDécision (CELEX 32011D0344)
Versionacte d'origine du 30/05/2011 (CELEX 32011D0344)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32011D0344)EUR-Lex →

(11) Les opérations que l’assistance financière de l’Union contribue à financer doivent être compatibles avec les politiques de l’Union et respecter sa législation. Les interventions en faveur d’établissements financiers doivent être menées conformément aux règles de concurrence de l’Union.

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