Décision (CELEX 32011D0346) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/07/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0346)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0346)EUR-Lex →

L’aide d’État résultant de la garantie associée à un prêt de 450 millions EUR, octroyée illégalement par le Portugal, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en faveur de Banco Privado Português, est incompatible avec le marché intérieur.

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