(13) Le 5 décembre 2008, BPP a reçu un prêt de 450 millions EUR, accompagné d’une garantie de l’État, aux conditions décrites ci-après. Le prêt et la garantie ne portent que sur les éléments de passif inscrits au bilan de BPP à la date du 24 novembre 2008, le prêt ne devant servir qu’à rembourser les déposants et les autres créanciers, et en aucun cas à couvrir les dettes des autres entités du groupe.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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