Article considérant 17

(17) Les sûretés sont les suivantes: 1) droit de garantie prioritaire concernant divers actifs, précisés dans le contrat conclu entre le Portugal, BPP et la Banque du Portugal; et 2) hypothèque en premier rang sur les actifs immobiliers appartenant à BPP. Au moment de la signature du contrat de prêt et de l’accord de garantie, la valeur de ces sûretés était estimée par les autorités portugaises à 672 millions EUR environ. L’octroi de sûretés est régi par un accord entre la direction générale du trésor, BPP et la Banque du Portugal, aux termes duquel cette dernière a été désignée dépositaire et gestionnaire des sûretés, au nom de la direction générale du trésor. Selon les autorités portugaises, en vertu du droit national, l’État portugais a des droits privilégiés et prioritaires sur ces sûretés.