(19) Dans le cadre de l’examen de la mesure d’aide au sauvetage effectué par la Commission, le Portugal s’est engagé à présenter un plan de restructuration de BPP dans un délai de six mois à compter de l’intervention de l’État (soit le 5 juin 2009 au plus tard).
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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