(2) Le 13 mars 2009, par décision (ci-après «la décision relative à l’aide au sauvetage»), la Commission européenne a approuvé une garantie d’État sur un prêt de 450 millions EUR qui avait été accordé par six banques portugaises à BPP le 5 décembre 2008. La mesure a été autorisée sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE [article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE], pour une période de six mois, sous réserve de la présentation d’un plan de restructuration dans un délai de six mois (soit pour le 5 juin 2009), conformément à l’engagement des autorités portugaises.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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