(23) Par courrier électronique du 23 juin 2009, le Portugal a informé la Commission de sa décision de prolonger la garantie d’État pour une période de six mois (ordonnance no 13364-A/2009 du ministère des finances du 5 juin 2009). Cependant, le Portugal n’a pas notifié cette prolongation ni demandé l’accord de la Commission.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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