Décision (CELEX 32011D0346) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32011D0346)EUR-Lex →

(24) La décision de la Commission n’ayant approuvé cette mesure que jusqu’au 5 juin 2009, l’aide au sauvetage est devenue illégale à compter du 6 juin 2009.

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