Article considérant 27

(27) Le 9 juin 2009, le ministère des finances et de l’administration publique a publié un document intitulé «Information du ministère des finances et de l’administration publique – décision relative à Banco Privado Português» (ci-après «le document du 9 juin 2009»), dans lequel il indiquait que le plan de redressement et d’assainissement présenté par BPP à la Banque du Portugal le 24 avril 2009 prévoyait, notamment, une opération de recapitalisation avec une participation de l’État à hauteur de 150 à 200 millions EUR sous la forme d’actions ordinaires, d’actions privilégiées et de prestations supplémentaires sans aucune rémunération. Ce plan n’a pas été accepté, car il a été considéré qu’il n’était pas conforme «aux règles du régime de recapitalisation, définies par la loi no 63-A/2008, ni aux lignes directrices en la matière définies au niveau de l’Union européenne, qui visent à garantir le respect des règles communautaires en matière de concurrence, étant donné qu’en l’espèce, nous sommes en présence d’aides d’État».