(3) Le 15 juillet 2009, la Commission a invité les autorités portugaises à présenter sans délai le plan de restructuration de BPP. Celui-ci n’ayant pas été présenté, la Commission a envoyé, par lettre du 6 octobre 2009, un rappel officiel conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 (devenu article 88) du traité CE.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.