(30) Le 15 juillet 2009, la Commission a invité les autorités portugaises à présenter sans délai le plan de restructuration de BPP, même à titre provisoire, rappelant que l’aide au sauvetage était considérée comme illégale depuis le 6 juin 2009.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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