Décision (CELEX 32011D0346) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32011D0346)EUR-Lex →

(31) Celui-ci n’ayant pas été présenté, la Commission a envoyé, par lettre du 6 octobre 2009, un rappel officiel conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999.

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