(35) En conséquence, le 5 décembre 2009, la garantie d’État correspondante a également été prolongée de six mois. Cette extension n’a pas été notifiée à la Commission: les autorités portugaises ont simplement informé la Commission que la garantie du prêt serait prolongée.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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