(37) Dans cette même lettre, les autorités portugaises ont informé la Commission du contenu de leur décision du 11 décembre 2009:
i) constitution d’un fonds spécial d’investissement (Fundo Especial de Investimento – FEI), fermé, non harmonisé, constitué des ressources (actifs et passifs bruts) investies dans le produit d’investissement à rendement absolu, et présentant les caractéristiques suivantes: a) gestion passive du FEI; b) souscription des parts en numéraire; c) durée de quatre ans, prorogeable jusqu’à dix ans par décision de l’assemblée générale des actionnaires (1 part = 1 voix); d) souscription sur une base volontaire;
ii) renouvellement de la garantie de l’État relative au prêt de 450 millions EUR jusqu’à la constitution du FEI;
iii) appel au fonds de garantie des dépôts (Fundo de Garantia de Depósitos – FGD), qui garantit le remboursement intégral du solde créditeur des comptes de liquidités de tous les déposants, dans la limite de 100 000 EUR, et au système d’indemnisation des investisseurs (Sistema de Indemnização aos Investidores – SII), qui permet une indemnisation jusqu’à concurrence de 25 000 EUR par investisseur, dans les conditions prévues par la loi, et qui ne bénéficie d’aucun financement public;
iv) attribution d’une couverture d’assurance pouvant aller jusqu’à 250 000 EUR aux clients ayant adhéré au FEI et satisfaisant aux critères du FGD et du SII; ainsi, le solde négatif, le cas échéant, entre les sommes perçues par le client – sous la forme de remboursements du FGD et du SII et de paiements du FEI – et la valeur nominale de son investissement, dans la limite de 250 000 EUR, à la date du 24 novembre 2008, est assuré par l’État.