(38) L’engagement de l’État portugais auprès des investisseurs du FEI, tel qu’il résulte de son système juridique, ne deviendra applicable qu’à compter de l’échéance du fonds – quatre ans après sa constitution –, soit le 30 mars 2014.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.