(4) Le 10 novembre 2009, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen de la mesure d’aide d’État incriminée. Dans la même décision, la Commission a émis une injonction de fournir des informations et a invité le Portugal à présenter le plan de restructuration le 22 décembre 2009 au plus tard.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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