(42) Le 13 mai 2010, les autorités portugaises ont informé la Commission que, sur la base du contrat de prêt, la garantie a été appelée par le syndicat bancaire et exécutée le 7 mai 2010, et que le Portugal a remboursé les 450 millions EUR aux six établissements bancaires. L’État portugais a indiqué qu’il avait déjà pris les mesures nécessaires pour exercer ses droits de créancier privilégié et prioritaire sur les sûretés associées à la garantie accordée, et qu’il avait déjà fait valoir ses droits auprès du tribunal compétent.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.