Décision (CELEX 32011D0346) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32011D0346)EUR-Lex →

(42) Le 13 mai 2010, les autorités portugaises ont informé la Commission que, sur la base du contrat de prêt, la garantie a été appelée par le syndicat bancaire et exécutée le 7 mai 2010, et que le Portugal a remboursé les 450 millions EUR aux six établissements bancaires. L’État portugais a indiqué qu’il avait déjà pris les mesures nécessaires pour exercer ses droits de créancier privilégié et prioritaire sur les sûretés associées à la garantie accordée, et qu’il avait déjà fait valoir ses droits auprès du tribunal compétent.

Aller plus loin

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