(43) Dans sa décision du 10 novembre 2009 ouvrant la procédure formelle d’examen, la Commission a donné une évaluation préliminaire et fait état de ses doutes quant à la compatibilité des mesures examinées avec le marché intérieur. Les questions portaient sur les aspects suivants:
— le niveau de rémunération de la garantie inférieur à ce qui est normalement exigé conformément à la communication bancaire. La Commission doutait que le niveau de la rémunération soit adapté au risque correspondant. La Commission n’a autorisé ce niveau de rémunération qu’à la condition que le Portugal présente un plan de restructuration compensant, à long terme, cet avantage de manière appropriée,
— l’absence de présentation d’un plan de restructuration malgré le rappel officiel adressé aux autorités portugaises par lettre du 6 octobre 2009,
— la prolongation de la garantie (le 5 juin 2009) au-delà des six mois initialement autorisés par la Commission.