Article considérant 44

(44) Dans leurs observations relatives à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités portugaises ont affirmé qu’elles n’ignoraient pas leur engagement vis-à-vis de la Commission de présenter un plan de restructuration de BPP. Toutefois, elles ont indiqué dans leur lettre du 13 avril 2010 que la responsabilité de la présentation d’un tel plan de restructuration (approuvé par la Banque du Portugal) incombait en dernier ressort à BPP, l’État portugais étant lui seulement chargé de transmettre ce plan à la Commission. Les autorités portugaises n’ont pas présenté de plan de restructuration à la Commission uniquement parce que le plan présenté par BPP n’a pas reçu l’approbation de la Banque du Portugal. Malgré l’action politique exercée par l’État portugais afin que BPP remplisse ses obligations vis-à-vis de la Banque du Portugal, de l’État et, en dernière analyse, de la Commission, il n’a pas été possible de répondre à l’injonction adressée par la Commission dans sa décision du 10 novembre 2009.