(45) En ce qui concerne l’aide d’État à BPP, le Portugal considère que cette mesure était et est encore compatible avec le marché intérieur, conformément aux dispositions de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, dans la mesure où elle a été accordée dans le but de garantir la stabilité du système financier national, à l’instar de ce qui a été effectué dans le contexte européen.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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