Article considérant 46

(46) Concernant les prolongations de la garantie de l’État d’un montant de 450 millions EUR, le Portugal affirme qu’elles ne constituaient pas une nouvelle aide, étant donné que la situation ayant conduit à l’approbation des mesures d’aide par la Commission était inchangée. Les conditions de la garantie de l’État, prolongée à deux reprises, n’ont pas été modifiées: i) le montant du prêt n’a pas augmenté; ii) les obligations liées à ce prêt n’ont pas été modifiées; iii) conformément à l’accord de garantie, celle-ci devait expirer seulement trente jours après la date du dernier remboursement du capital et du dernier paiement des intérêts, et la Commission savait que le contrat de prêt avait une durée de deux ans.