(47) Pour ce qui est de la notification des prolongations de la garantie, les autorités portugaises soulignent que le renouvellement du contrat de prêt ne dépendait même pas de l’État portugais, mais de la décision du syndicat bancaire et de BPP, et que la non-prolongation de cette garantie aurait eu les mêmes répercussions négatives sur le système financier portugais que celles qui ont pleinement motivé l’approbation de la mesure d’aide d’État par la Commission. En outre, le Portugal considère que les prolongations de la garantie étaient automatiques, en vertu du contrat régissant l’accord de prêt, et qu’elles ont néanmoins été formalisées pour des raisons de sécurité juridique vis-à-vis du syndicat bancaire.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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