(48) Par ailleurs, selon les autorités portugaises, les prolongations (même s’il était considéré qu’elles constituaient une nouvelle aide) n’ont donné lieu à aucun avantage économique, car dans la pratique, BPP n’était plus en activité, au moins depuis le 1er décembre 2008. Par conséquent, la mesure, avec ou sans les prolongations, n’a «donné aucun avantage économique à BPP et n’a pas renforcé sa position vis-à-vis de ses concurrents, pour la simple raison que BPP n’était plus active sur le marché et, en conséquence, qu’elle ne se trouvait plus en concurrence avec les autres banques». Aussi le Portugal considère-t-il que la mesure n’a affecté ni la concurrence ni les échanges entre les États membres.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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