(5) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 mars 2010. La Commission a invité les parties directement intéressées à présenter leurs observations sur la mesure d’aide. Dans une lettre du 6 avril 2010, une partie intéressée, qui a souhaité garder l’anonymat, a présenté des observations.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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