Article considérant 51

(51) En ce qui concerne l’engagement de l’État à compenser les pertes des détenteurs de produits à rendement absolu ayant adhéré au FEI jusqu’à concurrence de 250 000 EUR, le Portugal considère qu’il ne constitue pas une aide d’État dans la mesure où: 1) il n’entraîne aucun transfert de ressources publiques vers la société gestionnaire du FEI ou vers une autre entité présente sur le marché; 2) il relève d’un mécanisme régulier et accepté dans le contexte plus large du système d’indemnisation des investisseurs; 3) il ne comporte aucun avantage économique pour les investisseurs, auxquels il s’adresse globalement et exclusivement, conformément aux exigences légales nationales et européennes, et n’entraîne aucune distorsion de la concurrence sur le marché et des échanges entre les États membres.