(52) Par ailleurs, le Portugal affirme que les paiements réellement effectués aux clients ayant adhéré au FEI en application de cet engagement seraient minimes, voire nuls. Les autorités portugaises considèrent que la couverture de 250 000 EUR constitue une mesure destinée à rétablir la confiance des clients du FEI, mais qu’elle ne donnera pas lieu à un remboursement effectif dans la majeure partie des cas. Dans un scénario prudent, basé sur l’hypothèse d’une détérioration, dans les quatre années à venir, des actifs du FEI en deçà des valeurs d’octobre 2009, le Portugal estime que le niveau maximal de remboursement par client serait de 68 000 EUR environ. Dans un scénario plus favorable, il se pourrait même qu’aucun remboursement ne soit effectué.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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