Article considérant 53

(53) Dans le cadre du paragraphe 6 de sa décision du 10 novembre 2009 d’ouvrir une procédure formelle d’examen, la Commission a reçu, le 6 avril 2010, des observations de certaines parties intéressées ayant souhaité conserver l’anonymat. Dans leurs observations relatives à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les parties intéressées ont souligné qu’aucune des conditions sur la base desquelles la garantie d’État relative au prêt avait été accordée (limitation à une période de six mois et présentation d’un plan de restructuration) n’a été respectée. Par conséquent, l’aide serait abusive et la Commission devrait enjoindre le Portugal de supprimer la garantie. Par ailleurs, les 450 millions EUR qui devaient servir à la restructuration de la banque auraient en fait servi à rembourser certains clients de BPP, aux dépens de tous les autres.