(55) Pour que l’article 107, paragraphe 1, du TFUE soit applicable, il doit exister une mesure d’aide imputable à l’État et accordée au moyen de ressources publiques, qui affecte les échanges entre les États membres et fausse la concurrence sur le marché intérieur, en procurant à certaines entreprises un avantage sélectif.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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