(56) La Commission rappelle qu’il a déjà été établi dans la décision du 13 mars 2009 relative à l’aide au sauvetage que la garantie de l’État constituait une aide d’État. La mesure est financée au moyen de ressources publiques dans la mesure où elle consiste en une garantie accordée par l’État portugais. De fait, le remboursement effectué par l’État portugais au syndicat bancaire en date du 13 mai 2010 (voir le considérant 42) démontre clairement l’utilisation de ressources publiques.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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