(58) Contrairement aux autres établissements du secteur bancaire qui n’ont bénéficié d’aucune garantie de l’État, BPP a obtenu un avantage économique dans la mesure où la rémunération relative à la garantie de l’État était clairement inférieure au niveau du marché.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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