(60) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que la garantie de l’État a procuré un avantage économique à BPP au moyen de ressources publiques imputables à l’État portugais. Cet avantage est susceptible de fausser la concurrence et les échanges entre les États membres au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La mesure en cause constitue, dès lors, une aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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