(62) Néanmoins, le seul dépôt de fonds ne constitue pas nécessairement une activité commerciale au sens de la réglementation en matière d’aides d’État et, de fait, selon le document présenté par le Portugal, la majeure partie des adhérents du FEI sont des particuliers qui ne constituent pas des entreprises. Toutefois, la couverture des montants relevant du FEI par une garantie de l’État pouvant bénéficier à des entreprises, elle peut constituer une aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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