(63) Cependant, les données présentées par le Portugal montrent clairement que les paiements de l’État seront nettement inférieurs au seuil de minimis de 200 000 EUR sur une période de trois ans, si l’on tient compte de la couverture offerte par le système d’indemnisation des investisseurs et par le fonds de garantie des dépôts, ainsi que des montants probables que, dans un scénario prudent, les investisseurs récupéreront des actifs sous-jacents.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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