(65) La Commission a déjà reconnu que la crise financière actuelle peut engendrer une perturbation grave de l’économie d’un État membre et que les mesures de soutien aux banques peuvent être considérées comme susceptibles de remédier à cette situation. Cette analyse a été confirmée dans la communication bancaire, la communication sur la recapitalisation des banques, la communication sur les actifs dépréciés et la communication relative à la restructuration des banques. Dans ces circonstances, l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE peut donc servir de base juridique aux mesures d’aide adoptées pour faire face à cette crise systémique. En ce qui concerne plus particulièrement la situation économique du Portugal, il s’agit également de la base juridique appropriée pour les différentes décisions de la Commission portant approbation des mesures exécutées par les autorités portugaises pour lutter contre la crise financière, notamment les décisions d’approbation puis de prolongation du régime de recapitalisation des organismes de crédit au Portugal, la dernière d’entre elles ayant été adoptée en mars 2010.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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