(66) Concernant la présente affaire, la Commission souligne également que, dans sa décision portant approbation de l’aide au sauvetage, elle a examiné l’applicabilité de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et a conclu que celui-ci était applicable, étant donné que si BPP ne parvenait pas à honorer ses obligations financières, cela aurait des conséquences négatives pour le secteur financier portugais (voir considérants 33 à 45 de la décision relative à l’aide au sauvetage).
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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