(67) Au-delà du fait de n’avoir pas présenté le plan de restructuration, malgré les différents rappels et même l’injonction de fournir des informations, comme indiqué aux considérants 30 à 32, le Portugal a prolongé la garantie à deux reprises sans en informer la Commission au préalable et solliciter son accord.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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