Décision (CELEX 32011D0346) · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (CELEX 32011D0346)EUR-Lex →

(68) L’argument des autorités portugaises selon lequel la Commission savait que la durée de la garantie pouvait, en vertu de l’accord, être de deux ans et que les conditions de la garantie de l’État n’ont fait l’objet d’aucune modification n’est pas recevable. La décision relative à l’aide au sauvetage subordonne l’approbation de la garantie de l’État au respect de l’engagement des autorités portugaises de présenter un plan de restructuration dans un délai de six mois. Or les autorités portugaises n’ont pas respecté cet engagement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0346. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).