(68) L’argument des autorités portugaises selon lequel la Commission savait que la durée de la garantie pouvait, en vertu de l’accord, être de deux ans et que les conditions de la garantie de l’État n’ont fait l’objet d’aucune modification n’est pas recevable. La décision relative à l’aide au sauvetage subordonne l’approbation de la garantie de l’État au respect de l’engagement des autorités portugaises de présenter un plan de restructuration dans un délai de six mois. Or les autorités portugaises n’ont pas respecté cet engagement.
Décision (CELEX 32011D0346) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0346)
RattachementDécision (CELEX 32011D0346)
Versionacte d'origine du 20/07/2010 (CELEX 32011D0346)
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