Article considérant 70

(70) Concernant l’obligation de présenter un plan de restructuration, la position du Portugal selon laquelle son seul devoir était de transmettre ce plan à la Commission n’est pas non plus recevable à la lumière des engagements sur lesquels s’est fondée la décision relative à l’aide au sauvetage. En tout état de cause, le fait est que le plan de restructuration n’a pas été présenté dans le délai fixé dans la décision relative à l’aide au sauvetage et que, par conséquent, la condition à laquelle était subordonnée l’approbation de la mesure d’aide n’a pas été respectée.