Article considérant 73

(73) Aux fins de la détermination d’un taux de marché pour les intérêts du prêt, la Commission fonde son analyse sur sa communication relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation. La Commission définit les taux de référence devant refléter le niveau moyen des taux d’intérêt sur le marché des prêts à moyen et à long terme accompagnés de garanties normales. Ce taux de référence est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier (par exemple lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté, lorsque les garanties normalement exigées par les banques ne sont pas fournies, etc.). Dans des circonstances exceptionnelles, l’élément d’aide peut correspondre au montant effectivement couvert par la garantie.