Article considérant 74

(74) La garantie a permis à BPP d’obtenir le prêt à de meilleures conditions financières que celles normalement disponibles sur les marchés. La Commission considère que l’élément d’aide de la garantie peut être calculé sur la base de la différence entre le taux d’intérêt que BPP aurait obtenu pour un prêt dans les conditions du marché, à savoir sans garantie, et le taux d’intérêt associé au prêt effectivement accordé, bénéficiant de la garantie. Cette différence peut être considérée comme la prime qu’un garant aurait demandée pour de telles garanties dans une économie de marché.