Article considérant 75

(75) En l’espèce, la Commission considère que sans garantie, BPP aurait obtenu un taux d’intérêt au moins égal au taux d’intérêt de référence augmenté de 400 points de base, étant donné qu’il s’agit d’une entreprise connaissant des difficultés et offrant un niveau élevé de sûretés. La Commission estime que la marge de 400 points de base est appropriée, compte tenu du niveau élevé de sûretés réelles associées à l’emprunt (voir considérant 17), qui améliorait la probabilité pour l’organisme prêteur de récupérer au moins une partie de la somme prêtée, malgré les grandes difficultés de BPP. Par conséquent, l’élément d’aide de la garantie consiste en la différence entre le taux d’intérêt de référence augmenté de 400 points de base et le taux d’intérêt associé au prêt garanti effectivement accordé (à savoir le taux Euribor + 100 points de base), après déduction du coût effectivement payé pour la garantie, soit 20 points de base.